Legaware - Tenue d'un registre des achats et d'un livre-journal des recettes

Tenue d'un registre des achats et d'un livre-journal des recettes

Obligation règlementaire

Valeur d'entreprise, Financière

OuiNon

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4

Valeur d'entreprise : 5

Financière : 150 € - 10000 €

Enregistrement

Les assujettis à la franchise en base TVA doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs ach...Connectez-vous pour voir la suite...

Champ d'application

Toute personne physi...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Service des impôts des entreprises (SIE)

Responsable

Associé(s) / Gérant(s)

Entrepreneur

Commerçant

Sources

Sources légales

Code général des impôts