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Télédéclaration de résultat et des annexes - liasse fiscale (régime de la déclaration contrôlée)
Obligation règlementaire
18/05/2025
Futur
17
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5
Financière : 60 % de majoration - 2 % de majoration
Financière : 40 % de majoration - 80 % de majoration
Déclaration
Vous devez déposer en ligne un bilan pour déterminer le bénéfice réel de votre activité (chiffre d’affaires ou recettes, diminué des charges supportées dans le cadre de votre activité professionnelle).

Le bilan (liasse fiscale) est constitué pour les BNC des documents suivants : 

  • la déclaration contrôlée n° 2035-LIASSE ou déclaration n° 2036 pour une Société Civile de Moyens (SCM)
  • les annexes n°2035 A et n°2035 B...Connectez-vous pour voir la suite...



Champ d'application
L'imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) concerne les revenus suivants :
  • Bénéfices des professions libérales (via différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL)*)
  • Revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple)
  • Droits d'auteur et revenus de certaines professions des secte...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Entrepreneur individuel
Professionnel libéral
Sources
Sources légales
Code général des impôts - articles 96 à 100 bis
Code général des impôts
Autres sources
BOFIP
Service-public.fr
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