Sont redevables de la contribution sociale sur l'IS les personnes morales redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur à 7,63 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition (ramené, le cas échéant, à douze mois) et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins :

• par des personnes physiques ;
• ou par une ou plusieurs sociétés réalisant un chiffre d’affaires HT de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition (ramené, le cas échéant, à douze mois) et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.

Le taux de la contribution sociale sur l'IS est de 3,3 % et est calculée sur le montant de l'impô...Connectez-vous pour voir la suite...

Les entreprises sont dispensées de plein droit du versement des acomptes lorsque le montant de la contribution sociale calculée sur l’impôt ...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction générale des entreprises (DGE)

Service des impôts des entreprises (SIE)

Gérant

Président de la société

Représentant légal de l'entreprise