Le paiement en ligne de la CVAE est obligatoire pour l'ensemble des entreprises redevables (c'est-à-dire celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €).

• réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit son sta...Connectez-vous pour voir la suite...

Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA n° 14030) lorsqu'elles remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

• avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats  : modèles n° 2033-E (CERFA n° 11 483), n° 2035-E (CERFA n° 11 700), n° 2059-E (CERFA n° 11 484) ou n° 2072-E (CERFA n° 14 027) ;
• ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• ne pas employer de salarié exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
• ne pas être une société civile de moyens (SCM) ;
• ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de natures différentes ;
• ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
• ne pas être une société membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI ;
• ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
• ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles;
• ne pas être une entreprise étrangère ne disposant pas d'un établissement stable en France.
• ne pas être soumise au régime des micro-ent...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Représentant légal de l'entreprise