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Télédéclaration de résultat des sociétés immobilières soumises à l'impôt sur les sociétés
Obligation règlementaire
12
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 40 % de majoration - 80 % de majoration
Déclaration
Si votre SCI fait de la location meublée, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les loyers encaissés, déduc...Connectez-vous pour voir la suite...
Exclusion
Deux exceptions s'appliquent pour l'appartenance au régime simplifié des revenus fonciers (micro foncier) :
  • Les immeubles dont vous êtes propriétaire ainsi que les immeubles détenus par les sociétés dont vous êtes associé bénéficient d’un régime particulier c’est-à-dire qu’il s’agit :

Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Associé(s) / Gérant(s)
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Autres sources
Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)
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