Legaware - Versement de la cotisation forfaitaire de 2% pour la participation à l'effort de construction (PEEC)

Versement de la cotisation forfaitaire de 2% pour la participation à l'effort de construction (PEEC)

Obligation règlementaire

30/04/2024

Dépassé

Financière

OuiNon

Quels sont les risques ?

Financière : 5 % de majoration

Financière : 0.2 % d'intérêt

Paiement

L'employeur soumis à l'obligation de participation à l'effort de construction doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations imposables de l'entreprise versées l'année N-1 sous la forme d'investis...Connectez-vous pour voir la suite...

Champ d'application

Le versement de la cotisation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) s'applique :

Cas général / Agricole : à tout employeur d'un établissement de 50 salariés ou plus ;
Employeur de salarié intermittent / Employeur de travailleur à domicile : à l'établissement comportant au moins 50...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

DGFiP

Service des impôts des entreprises (SIE)

Responsable

Employeur

Sources

Sources légales

Autres sources