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Télédéclaration de résultat et des annexes - liasse fiscale (régime réel normal)
Obligation règlementaire
17
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5
Financière : 60 € - 150 €
Financière : 60 % de majoration - 2 % de majoration
Financière : 40 % de majoration - 80 % de majoration
Déclaration
Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), la déclaration de résultat n°2065-SD doit être remplie en ligne avec ses annexes, qui sont les suivantes pour le régime normal :
  • n° 2050 et 2051 : bilan ;
  • n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
  • n° 2054 à 2059-D : amortissements, provisions, déficits reportables ;
  • n° 2059-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
  • n° 2059-F : composition du capital social ;
  • n° 2059-G : filiales et participations ;
  •  2054 bis-SD : évaluation des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (régime 1976).

Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la rééva...Connectez-vous pour voir la suite...


Champ d'application
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux (SA, SCA par exemple) exploitées en France.

Imposition obligatoire à l'IS :

Exclusion
Les sociétés et personnes morales qui exercent au moins partiellement leur acti...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
DGFiP
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Gérant
Président de la société
Représentant légal de l'entreprise
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