Legaware - Option pour l'imposition des bénéfices sur le revenu (IR)

Option pour l'imposition des bénéfices sur le revenu (IR)

Droit règlementaire

OuiNon

Paiement

Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elles respectent les conditions suivantes :

exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
ne pas être cotées en b...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Service des impôts des entreprises (SIE)

DGFiP

Responsable

Gérant

Président de la société

Représentant légal de l'entreprise

Sources

Sources légales

Code général des impôts

Autres sources

Service public