Legaware - Versement de la taxe d'apprentissage

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Versement de la taxe d'apprentissage

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Versement de la taxe d'apprentissage

Obligation règlementaire

Valeur d'entreprise, Financière

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Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4

Financière : 40 % de majoration - 80 % de majoration

Financière : 10 % de majoration - 40 % de majoration

Financière : 150 €

Financière : 0.4 % d'intérêt

Paiement

La taxe d'apprentissage comprend une partie égale à 87% et une autre égale à 13%.

Employeur de moins de 11 salariés (actif) : il n'y a aucun acompte à verser. Le paiement doit être versé avant le 1er mars de l'année N+1. Ce versement est effectué auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou à l'OPCA au niveau interprofessionnel. D'ici le 31 décembre 2020 au plus tard, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (Opco)....Connectez-vous pour voir la suite...