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Télépaiement du solde de l'IS

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Télépaiement du solde de l'IS

Obligation règlementaire

Valeur d'entreprise, Financière

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Valeur d'entreprise : 5

Financière : 60 € - 150 €

Financière : 60 % de majoration - 2 % de majoration

Financière : 5 % de majoration

Paiement

Le solde est égal à l’impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

Le télépaiement du solde doit être effectué au plus tard le 15 du ...Connectez-vous pour voir la suite...

Champ d'application

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux (SA, SCA par exemple) exploitées en France.

Imposition obligatoire à l'IS :