Legaware - Télépaiement de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires

Obligation règlementaire

Financière

OuiNon

Quels sont les risques ?

Financière : 5 % de majoration

Financière : 0.2 % d'intérêt

Paiement

La périodicité des versements est déterminée pour l'année entière en fonction du montant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année précédente :

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Taxe due en N-1	Périodicité des versements en N

Champ d'application

La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs :

qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations ;
qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90% de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des rémunérations. Dans ce dernier cas, la taxe est due à raison du rapport existant au titre de cette année de référence entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chif...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Les employeurs suivants sont exonérés de cette taxe :

Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. L'emploi d'un seul salarié à domicile, ou assistant maternel, s'entend d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
Certains employeurs agricoles : exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, établissements de toute nature dirigés par l'exp...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

DGFiP

Responsable

Employeur

Sources

Sources légales

Code général des impôts

Code général des impôts, annexe 3

Autres sources

BOFIP

Service public

Impots.gouv.fr