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Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
Obligation règlementaire
13
Financière
Quels sont les risques ?
Financière : 40 % de majoration - 80 % de majoration
Financière : 5 % de majoration
Financière : 0.2 % d'intérêt
Financière : 10 % de majoration - 40 % de majoration
Déclaration et paiement
La période d'imposition de la TVS s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, avec une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre N.

Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilisés par ses salariés ou ses dirigeants. Mais elle est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.

La procédure de déclaration et de paiement de ...Connectez-vous pour voir la suite...






Champ d'application
Toute société qui utilise ou possède certains véhicules de transport de personnes en France doit payer la TVS. Cela vise toute société à but lucratif qui a son siège social ou un établissement en France.

La TVS concerne les véhicules avec les caractéristiques techniques suivantes :
  • Immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation)
  • À usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique d...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion
Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de la TVS de façon permanente :
  • Vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
  • Location, si l'objet de la société est la location de véhicules
  • Transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple)
  • Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables)
  • Usage agricole
  • Usage exclusivement commercial ou industriel
  • Véhicules acces...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Direction des Grandes Entreprises (DGE)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Personne morale de droit privé
Personne morale de droit public
Sources
Sources légales
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Code général des impôts
Autres sources
Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)
Impots.gouv.fr
Service-public.fr
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