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Télédéclaration de résultat et des annexes - liasse fiscale (régime réel simplifié)
Obligation règlementaire
17
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5
Financière : 60 € - 150 €
Financière : 60 % de majoration - 2 % de majoration
Financière : 40 % de majoration - 80 % de majoration
Déclaration
Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), la déclaration de résultat n°2065-SD doit être remplie en ligne avec ses annexes, qui sont les suivantes pour le régime simplifié :

Champ d'application
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux
(SA, SCA par exemple) exploitées en France.

Imposition obligatoire à l'IS :

Autorité
DGFiP
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Gérant
Président de la société
Représentant légal de l'entreprise
Sources
Sources légales
Code général des impôts (CGI)
Code général des impôts (CGI)
Code général des impôts (CGI)
Code général des impôts (CGI)
Code général des impôts (CGI)
Autres sources
BOFIP
Impots.gouv.fr
Service-public.fr
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