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Option au régime de la déclaration contrôlée
Droit règlementaire
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Faire valoir (1)
Paiement
Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du régime micro-entreprise peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Cette option doit être exercée ava...
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Autorité
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Responsable
Entrepreneur individuel
Professionnel libéral
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Code général des impôts
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