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Option au régime de la déclaration contrôlée
Droit règlementaire
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Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du régime micro-entreprise peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Cette option doit être exercée ava...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Responsable
Entrepreneur individuel
Professionnel libéral
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