Legaware - Liquidation du solde de la contribution sur le revenu locatif (CRL)

Liquidation du solde de la contribution sur le revenu locatif (CRL)

Obligation règlementaire

Valeur d'entreprise, Financière

OuiNon

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4

Financière : 0.2 % d'intérêt

Paiement

Le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), utilisé pour la liquidation de l'impôt sur les sociétés, est aussi utilisé pour la liquidation de la CRL due par les sociétés sou...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Service des impôts des entreprises (SIE)

Responsable

Associé(s) / Gérant(s)

Sources

Sources légales

Code général des impôts

Autres sources

Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)