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Versement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs (bailleurs non soumis à l'IS)
Obligation règlementaire
4
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 60 € - 150 €
Financière : 0.2 % d'intérêt
Déclaration
Le relevé d'acompte doit être employé par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Il accompagne le règlement de l'acompte de contribution sur les revenus l...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion
Les entreprises dispensées de plei...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Bailleurs personnes morales et organismes
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Autres sources
BOFIP
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