Legaware - Investissement direct en faveur de la construction

Investissement direct en faveur de la construction

Obligation règlementaire

31/12/2024

Futur

Financière

OuiNon

Quels sont les risques ?

Paiement

L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations imposables de l'entreprise versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

La participation de l'employeur peut s'effectuer :

soit sous forme d'in...Connectez-vous pour voir la suite...

Champ d'application

La participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) s'applique :

Cas général / Agricole : à tout employeur d'un établissement de 50 salariés ou plus ;
Employeur de salarié intermittent / Employeur de travai...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

DGFiP

Service des impôts des entreprises (SIE)

Responsable

Employeur

Sources

Sources légales

Code général des impôts

Code rural et de la pêche maritime

Code de la construction et de l'habitation

Autres sources

BOFIP

Service public