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Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés [n°2072-S-SD]
Obligation règlementaire
12
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 40 % de majoration - 80 % de majoration
Déclaration

La déclaration n° 2072-S-SD sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n° 2072-S-A1-SD et de deux annexes n° 2072-S-A2-SD.

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Exclusion
Sont dispensées de souscrire la déclaration n°2072-S et ses annexes :
  • les sociétés de personnes exerçant une activité commerciale même si elles donnent des immeubles en location, sauf pour les loyers qu’elles perçoivent lorsque les immeubles...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Bailleurs personnes morales et organismes
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Autres sources
Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)
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