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Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
Obligation règlementaire
30/11/2024
Urgent
5
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2
Financière : 5 % de majoration
Financière : 60 € - 0.2 % de majoration
Paiement
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Seuls les professionnels étant à jour du paiement de leur contribution peuvent obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants.

L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée :
  • commerçants : RSI
  • professions libérales : Urssaf
  • exploitants agricoles : MSA,
  • artisans : centre des impôts, qui reverse la CFP à la chambre des métiers et de l'artisanat (versement en même temps que la cotisation foncière des entreprises - CFE),
  • artistes-auteurs : Agessa et Maison des artistes (MDA)
Le recouvrement des cotisations par l'Agessa et la Maison des artistes (MDA) a lieu par le biais du précompte (pour la contribution auteur) et par un appel à cotisation sur la part diffuseur.

Les sociétés d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam, Adagp, Sofia, Saif) doivent contribuer au régime sur une ...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
URSSAF - Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Responsable
Entrepreneur individuel
Micro-entrepreneur
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