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Option du régime réel d'imposition pour les micro-entreprises
Droit règlementaire
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Les entreprises placées dans le champ d'application du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition.

Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entr...Connectez-vous pour voir la suite...




Autorité
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Responsable
Micro-entrepreneur
Sources
Sources légales
Autres sources
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