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Télédéclaration de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Obligation règlementaire
12
Financière
Quels sont les risques ?
Financière : 40 % de majoration - 80 % de majoration
Financière : 10 % de majoration - 40 % de majoration
Financière : 0.4 % d'intérêt
Déclaration
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1% logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entrep...Connectez-vous pour voir la suite...



Champ d'application
La participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) s'applique :
  • Cas général / Agricole : à tout employeur d'un établissement de 50 salariés ou plus ;
  • Employeur de salarié intermittent / Employeur de trava...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
DGFiP
Responsable
Employeur
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