O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Télédéclaration de résultat et des annexes - liasse fiscale (régime des bénéfices industriels et commerciaux)
Obligation règlementaire
17
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5
Financière : 60 % de majoration - 2 % de majoration
Financière : 40 % de majoration - 80 % de majoration
Déclaration
Vous devez déposer en ligne un bilan pour déterminer le bénéfice réel de votre activité (chiffre d’affaires ou recettes, diminué des charges supportées dans le cadre de votre activité professionnelle).

Le bilan (liasse fiscale) est constitué pour les BIC des documents suivants :

Champ d'application
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont :
  • les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, prestation de services...),
  • les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublés à titre habituel), opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux), laboratoires d'analyses médicales, ét...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Entrepreneur individuel
Gérant
Professionnel libéral
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Code général des impôts
Code général des impôts
Autres sources
BOFIP
Service-public.fr
Calcul en cours...