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Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Droit règlementaire
Paiement
L'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu vous permet en tant que micro-entrepreneurdont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial, de régler en un seul versement social et fiscal, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous aurez choisi pour vos cotisations sociales, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoire...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Entrepreneur individuel
Micro-entrepreneur
Sources
Calcul en cours...