Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes 1 mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés ou des actionnair...

A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants établissent un rapport de gestion écrit.Le rapport de gestion expose :la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date...

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants: Total bilan : 4 000 000 € Chiffre d'affaires HT : 8 000 000 € Nombre moyen de salariés perma...

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL/EURL), sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite simple (SCS) qui dépassent à la clôture d'un exercice social au moins deux des critères suivants : total de leur bilan : 4 000 000€montant hors taxes de leur chiffre d'...

Les entreprises pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :total CA : 700 000€total Bilan : 350 000€total effectif : 10ne sont pas tenues d'établir d'annexe, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs m...

Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents suivants :situation de l'actif réalisable et ...

Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents suivants :situation de l'actif réalisable et ...

Le dépôt au greffe du Tribunal de commerce des comptes annuels, à savoir :le bilan : ce document décrit séparément l'ensemble des ressources (passif social) et des emplois de ces ressources (actif social) dont dispose la société à la clôture de l'exercice ;le compte de résultat :...

Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjoint...

Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une...

Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés ; l'o...

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposa...

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérant...

Le gérant unique (EURL) ou Président - associé unique (SASU) fait mention au registre des décisions des des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et lui-même....

Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions ne portant sur des opérations courantes et non-conclues à des conditions normales, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions.Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'ex...

Le président du conseil d'administration / de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécia...

Le président du conseil d'administration / surveillance donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale. ...

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il ...

Il est interdit aux gérants, associés ou administrateurs autres que les personnes morales :de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, de faire cautionner ou avaliser par elle le...

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE, les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les organismes de placement collectif doivent déposer au RCS une déclaration sur leurs bénéficiaires effectifs possédant, directement ou indi...

Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque d...

Dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice et matérialisé au travers d'une Assemblée Générale (AG) et d'un procès-verbal (PV), le Président ou l'associé unique, le cas échéant, fait procéder à la décision des associés, dans les conditions prévues par les stat...

Le gérant de la SARL (ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un) ou le président de la SAS doit faire parvenir à ses associés la convocation àl'assemblée générale au moins 15 jours avant la date de l'assemblée sur première convocation et au moins 10 jours sur c...

SARL : sont communiqués aux associés 15 jours avant l'assemblée générale ordinaire (AGO) : le rapport de gestion, l'inventaire, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées,le cas échéant : le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés,le rapport sur la gestio...

Le président de la SA doit faire parvenir la convocation écrite à tous les associés titulaire d'un titre depuis au moins un mois, soit par un courrier recommandé avec accusé de réception, soit directement en main propre.Le délai entre l'envoi de l'avis et la date de l'assemblée est au ...

A compter de la convocation de l'assemblée et et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, la société doit tenir à disposition au siège social ou au lieu de la direction administrative, les documents et renseignements suivants :les nom et prénom usue...

L'associé ou gérant unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. Chaque décision prise par l'associé ou gérant unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur un registre prévu. Le ...

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nom...

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique :la date et le lieu de réunion, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par...

Une prorogation du délai de 6 mois pour approuver les comptes peut être accordée par le président du Tribunal de commerce sur requête du représentant légal de la société, présentée de préférence avant l'expiration dudit délai. Il est recommandé d'exposer dans la requête une esti...

L'assemblée générale ordinaire (AGO) est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.Le(s) gérant(s), conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée : les comptes ann...

Lorsqu'une SAS ou SARL ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés dans les prises de décision collective, notamment :l'affectation du résultatla nomination d'un Gérantl'approbation du rapport spéc...

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à p...

Les sociétés qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils fixés suivants :total de bilan : 20 millions d'eurosmontant net du chiffre d'affaires : 40 millions d'eurosnombre moyen de salariés : 250et dont tout ou partie des activitÃ...

Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit :des emprunts auprès de la société,de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les...

Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ; Les autres personnes morales dont l...

Les entités assujetties à la directive anti-blanchiment conservent les documents et informations ci-après, conformément au droit national, à des fins de prévention et de détection d'un éventuel blanchiment de capitaux ou d'un éventuel financement du terrorisme et des enquêtes en la mat...

Le gérant de la SCI (ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un) doit faire parvenir à ses associés la convocation àl'assemblée générale au moins 15 jours avant la date de l'assemblée sur première convocation et au moins 10 jours sur convocation suivante. A noter que ...

En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social {{"(vos capitaux propres sont de <b>@@ €</b>)",entite.finance.totalCapitauxPropresN}} {{"(et votre capital social est de <b>@@ €</b>)",entite.admin.dossierPermanent.capitalSocial}}, le conseil ...

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue de choisir l'une des options suivantes : augmentation du capital social, réduction du capital social, réévaluation libre du bilan.La situation doit être régularisée au plus t...

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :Le numéro unique d'identification de l'entreprise (n° de Siren) ;La men...

L'opposition à injonction de payer permet au débiteur de contester l'ordonnance portant injonction de payer, après signification de l’ordonnance par huissier de justice. Elle rétablit le principe du contradictoire car une audience permet au créancier et au débiteur d'être entendus p...

Dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice et matérialisé au travers d'une Assemblée Générale (AG) et d'un procès-verbal (PV), l'associé unique fait procéder à la décision des associés, dans les conditions prévues par les statuts, pour :approuver le rapport...