Legaware - Demande de prorogation du délai de six mois

Demande de prorogation du délai de six mois

Droit règlementaire

OuiNon

Demande

Une prorogation du délai de 6 mois pour approuver les comptes peut être accordée par le président du Tribunal de commerce sur requête du représentant légal de la société, présentée ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Associé(s) / Gérant(s)

Sources

Sources légales

Code de commerce

Autres sources

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