Legaware - Exonération de publication de l'annexe pour les comptes de la société

Exonération de publication de l'annexe pour les comptes de la société

Droit règlementaire

OuiNon

Attestation

Les entreprises pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

Exclusion

Entreprise dont l'activité consiste ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Représentant légal de l'entreprise

Sources

Sources légales