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Conventions interdites pour les SARL et SA
Obligation règlementaire
18/05/2025
Futur
4
Valeur d'entreprise, Judiciaire
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Valeur d'entreprise
: 3
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Déclaration
Il est interdit aux gérants, associés ou administrateurs autres que les personnes morales :
de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société,
de se faire consentir par elle un...
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Si la société exploite un établissement f...
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Autorité
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Sources
Sources légales
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