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Conventions interdites pour les SARL et SA
Obligation règlementaire
18/05/2025
Futur
4
Valeur d'entreprise, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3
Déclaration
Il est interdit aux gérants, associés ou administrateurs autres que les personnes morales :



Exclusion
Si la société exploite un établissement f...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Gérant
Président de la société
Représentant légal de l'entreprise
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