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Intervenants
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Convocation de l'assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la dissolution anticipée de la société
Obligation règlementaire
22
Valeur d'entreprise, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Judiciaire : 3
Moyen
En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du ...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Associé(s) / Gérant(s)
Sources
Sources légales
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce - articles R123-66 à R123-74-1
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