Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

1. Le numéro unique d'identification de l'entreprise (n° de Siren) ;
2. La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3. Le lieu de son siège social ;
4. Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
5. Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;
6. Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
7. Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise...Connectez-vous pour voir la suite...

Toute personne immatriculée au registre du ...Connectez-vous pour voir la suite...

Tribunal de commerce

Représentant légal de l'entreprise