Legaware - Mention des conventions réglementées au registre des décisions

Mention des conventions réglementées au registre des décisions

Obligation règlementaire

OuiNon

Présentation

Le gérant unique (EURL) ou Président - associé unique (SASU) fai...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

La présentation du rapport sur les convention...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Gérant unique

Associé unique

Sources

Sources légales