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Opposition à injonction de payer
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Opposition à injonction de payer
Droit règlementaire
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Faire valoir (1)
Attestation
L'opposition à
injonction de payer
permet au débiteur de contester l'ordonnance portant
injonction de payer
, après signification de l’ordonnance par huissier de justice. Elle rétablit le princ...
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Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Sources
Sources légales
Code de procédure civile
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