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Opposition à injonction de payer
Droit règlementaire
Attestation
L'opposition à injonction de payer permet au débiteur de contester l'ordonnance portant injonction de payer, après signification de l’ordonnance par huissier de justice. Elle rétablit le princ...Connectez-vous pour voir la suite...







Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Sources
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