Les sociétés qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils fixés suivants :

• total de bilan : 20 millions d'euros
  
• montant net du chiffre d'affaires : 40 millions d'euros
  
• nombre moyen de salariés : 250
  

et dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires, doivent rendre public annuellement un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.

Sauf pour les sociétés en nom collectif (SNC), le rapport sur les paiements doit mentionner le montant de tout versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à 100 000 € au cours de l'exercice précédent et qui est effectué au profit de toute autorité nationale, régio...Connectez-vous pour voir la suite...