Legaware - Désignation d'au moins un commissaire aux comptes (CAC) [SAS]

Désignation d'au moins un commissaire aux comptes (CAC) [SAS]

Obligation règlementaire

Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire

OuiNon

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 5

Financière : 30000 €

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Nomination

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants:

Total bilan : 4 000 000 €
Chiffre d'affaires HT : 8 000 000 €
Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 50

Sont également tenues d...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Président de la société

Représentant légal de l'entreprise

Sources

Sources légales

Code de commerce

Décret n° 2009-234 du 25 février 2009

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel