Valeur d'entreprise : 4
Financière : 9000 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
O Délibération et prise de décision de l'assemblée générale ordinaire (AGO) sur l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultatObligation règlementaire | 32 Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire |
Le(s) gérant(s), conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée :
Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accom...Connectez-vous pour voir la suite...