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Délibération et prise de décision de l'assemblée générale ordinaire (AGO) sur l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat
Obligation règlementaire
32
Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 9000 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Autorisation
L'assemblée générale ordinaire (AGO) est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Le(s) gérant(s), conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée :

  • les comptes annuels ;
  • rapport de gestion ;
  • et le cas échéant :
    • rapport sur le gouvernement d'entreprise ;
    • les comptes consolidés.

Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accom...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Collectivité des actionnaires
Président ou administrateurs d'une société anonyme
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