O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Établissement d'un rapport sur les conventions réglementées
Obligation règlementaire
3
Valeur d'entreprise, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2
Documentaire
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conve...Connectez-vous pour voir la suite...



Exclusion
La présentation du rapport sur les conventio...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Gérant
Calcul en cours...