Legaware - Recueil des informations sur le bénéficiaires effectifs

Recueil des informations sur le bénéficiaires effectifs

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Financière : 1000000 €

Résultat

Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce [sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;
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Exclusion

Autorité

Agence française anticorruption (AFA)

Responsable

Directeur général d'une société

Gérant d'une société

Membres du directoire des sociétés anonymes

Président de la société

Sources

Sources légales

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique