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Envoi et mise à disposition des documents aux associés pour l'assemblée générale ordinaire (SARL / SAS)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Dépôt
SARL : sont communiqués aux associés 15 jours avant l'assemblée générale ordinaire (AGO) :
  • le rapport de gestion,
  • l'inventaire,
  • les comptes annuels,
  • le texte des résolutions proposées,
  • le cas échéant :


Sources
Sources légales
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
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