Legaware - Convocation à l'assemblée générale ordinaire (AGO) d'une SARL ou SAS

Convocation à l'assemblée générale ordinaire (AGO) d'une SARL ou SAS

Obligation règlementaire

Valeur d'entreprise

OuiNon

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3

Valeur d'entreprise : 2

Information

Le gérant de la SARL (ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un) ou le président de la SAS doit faire parvenir à ses associés la convocation àl'assemblée générale au moins 15 jours avant la date de l'assemblée sur première convocation et au moins 10 jours sur convocation suivante.

A noter que la SAS est libre de choisir elle-même au travers de ses statuts le délai entre l'envoi de la convocation et l'assemblée générale.

L'avis de convocation peut être envoyé soit par voie postale soit par t...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Gérant

Sources

Sources légales

Code de commerce