Le président de la SA doit faire parvenir la convocation écrite à tous les associés titulaire d'un titre depuis au moins un mois, soit par un courrier recommandé avec accusé de réception, soit directement en main propre.

Le délai entre l'envoi de l'avis et la date de l'assemblée est au moins de 15 jours sur la première convocation et de 10 jours sur la convocation suivante.

L'avis de convocation peut être envoyé soit par voie postale soit par télécommunication électronique (si accord obtenu des associés destinataires).

La convocation (ou avis de convocation) doit présenter les informations suivantes :...Connectez-vous pour voir la suite...

• 
  
• 
  
• 
  
• 
  
• 
  
• 
  
• 
  

• 
  

Tribunal de commerce

Président de la société

Président ou administrateurs d'une société anonyme