Legaware - Etablissement d'un procès-verbal des décisions de l'associé unique

Etablissement d'un procès-verbal des décisions de l'associé unique

Droit règlementaire

Valeur d'entreprise, Judiciaire

OuiNon

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4

Judiciaire : 1

Documentaire

Lorsqu'une SAS ou SARL ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés dans les prises de décision collective, notamment :...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Associé unique

Sources

Sources légales

Code de commerce