O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Délibération du conseil d'administration ou surveillance sur les conventions intervenues
Obligation règlementaire
4
Valeur d'entreprise, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3
Moyen
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, doit être soumise à l'autorisation pré...Connectez-vous pour voir la suite...



Exclusion
La présentation du rapport sur les conventions réglementées n'est pas applic...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Conseil d'administration / Directoire
Calcul en cours...