Valeur d'entreprise : 4
Financière : 9000 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
O Délibération et prise de décision de l'assemblée générale (AG) sur l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat (SARL)Obligation règlementaire | 32 Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire |
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont ...Connectez-vous pour voir la suite...