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Délibération et prise de décision de l'assemblée générale (AG) sur l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat (SARL)
Obligation règlementaire
32
Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 9000 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Autorisation
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont ...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Gérant
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