Legaware - Option de confidentialité des comptes

Option de confidentialité des comptes

Droit règlementaire

OuiNon

Déclaration

Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Conditions

L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

total de bilan de moins de 350 000 €;
chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €;
moins de 10 salariés.

Les micro-entreprises établies sous forme de société coopérative agricole ou d'union de sociétés coopératives agricoles peuvent bénéficier de l'option pour les comp...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Gérant

Président de la société

Sources

Sources légales

Code de commerce

Autres sources

Service-public.fr