A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants établissent un rapport de gestion écrit.

Le rapport de gestion expose :

• la situation de la société durant l'exercice écoulé,
  
• son évolution prévisible, ...Connectez-vous pour voir la suite...
  
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Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées (SASU) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises, i.e. dont, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :...Connectez-vous pour voir la suite...

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Tribunal de commerce

Personne morale de droit privé

Président de la société

Représentant légal de l'entreprise