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Établissement d'un rapport sur les conventions réglementées (SA / SCA)
Obligation règlementaire
3
Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2
Documentaire
Le président du conseil d'administration / de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et ...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion
La présentation du rapport sur les conventions réglementées n'est pas applicable aux...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Commissaire(s) aux comptes (CAC)
Conseil d'administration / Directoire
Sources
Sources légales
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
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