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Dépôt des comptes annuels et documents connexes
Obligation règlementaire
5
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 1500 €
Dépôt
Le dépôt au greffe du Tribunal de commerce des comptes annuels, à savoir :
  • le bilan : ce document décrit séparément l'ensemble des ressources (passif social) et des emplois de ces ressources (actif social) dont dispose la société à la clôture de l'exercice ;
  • le compte de résultat : ce document récapitule les produits (le montant des biens et services fournis par la société) et les charges (le montant des biens et services consommés par la société) de l'exercice ainsi que le résultat de leur différence, c'est-à-dire selon le c...Connectez-vous pour voir la suite...




Champ d'application
Les sociétés dont les comptes annuels et leurs documents connexes doivent être déposés sont principalement les suivantes  :
  • les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles (SARL) et les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL), 
  • les sociétés par actions (c'est-à-dire les sociétés dont le capital est divisé en actions) : sociétés anonymes (SA) ; sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) et unipersonnelles (SASU) ; sociétés en commandite par actions (SCA)
  • les sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés (indéfiniment responsables) sont eux-mêmes :



Exclusion
Une prorogation du délai de six mois pour approuver les comptes peut être accordée par le président du Tribunal de commerce sur requête du représentant légal de la société, présentée de préférence avant l'expiration dudit délai. Il est recommandé d'exposer dans ...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Gérant
Président de la société
Sources
Sources légales
Code de commerce
Code de commerce
Autres sources
Infogreffe
Service-public.fr
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