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Désignation d'au moins un commissaire aux comptes (CAC) [SARL, EURL, SNC, SCS]
Obligation règlementaire
62
Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5
Financière : 30000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Nomination
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL/EURL), sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite simple (SCS) qui dépassent à la clôture d'un exercice social au moins deux des critères suivants : 

  • total de leur bilan : 4 000 000€
  • montant hors taxes de leur chiffre d'affaires : 8 000 000€
  • nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice : 50








Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Président de la société
Représentant légal de l'entreprise
Sources
Sources légales
Code de commerce
Code de commerce
Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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