Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises.

Le contrôle exclusif par une société résulte :

• soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
• soit de la désignation, pendant 2 exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supé...Connectez-vous pour voir la suite...

Les sociétés remplissant l'une des deux conditions suivantes sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport de gestion sur la gestion du groupe :

• 1) lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables. En ce cas, toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s'y opposent pas ;
• 2) ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle (périmètre de consolidation) ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des des derniers comptes annuels arrêtés, pour deux des trois critères suivants :
  • Total du bilan : 24 000 000 euros ;
  • Montant n...Connectez-vous pour voir la suite...
    
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Tribunal de commerce

Conseil d'administration / Directoire

Gérant

Président de la société