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Délibération et prise de décision de l'assemblée générale (AG) sur l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat
Obligation règlementaire
32
Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 9000 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Autorisation
Dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice et matérialisé au travers d'une Assemblée Générale (AG) et d'un procès-verbal (PV), le Président ou l'associé unique, le cas échéant, fait procéder à la décision des associés, dans les conditions prévues par les statuts, pour :
  • approuver le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels
  • décider de l’affectation du résultat
  • le cas échéant :





Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Associé unique
Président de la société
Sources
Sources légales
Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités d
Code de commerce
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