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Établissement des comptes annuels
Obligation règlementaire
32
Valeur d'entreprise, Judiciaire, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Financière : 9000 €
Documentaire
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes 1 mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelés à statuer sur les comp...Connectez-vous pour voir la suite...




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